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Section CFDT Crédit Agricole  Sud Méditerranée

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Le départ et la mise à la retraite

 

 
Le départ et la mise à la retraite

Arrivé l’âge de la retraite, le départ à la retraite n’est pas automatique. Il doit être décidé par le salarié ou par l'employeur. Il est soumis à des procédures spécifiques et ouvre droit à des indemnités.

 

Le départ à l’initiative du salarié

Le départ à la retraite constitue la situation dans laquelle le salarié décide volontairement de quitter l’entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse.

  • Conditions

Le départ volontaire en retraite est soumis à l’ouverture des droits au salarié qui aura lieu, en principe, dès lors qu’il remplit la condition d’âge.

Depuis le 1er janvier 2017, l’âge de liquidation de la retraite du régime général de sécurité sociale est fixé à 62 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955. Pour les salariés nés avant 1955, des règles de transition sont appliquées, prévoyant le départ en retraite à 60 ans ou 61 ans (en fonction de l’année de naissance du salarié).

Le départ à la retraite anticipé est possible dans certains cas :

- Les salariés handicapés ;

- Les salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente en fonction d’une carrière pénible ;

- Les assurés, ayant commencé à travailler très jeunes et justifiant d'une longue carrière peuvent partir en retraite à partir de 56 ans (en fonction de leur date de naissance, 57, 58, 59 ou 60 ans), en fonction de l'âge auquel ils ont commencé à travailler, sous réserve de justifier des conditions de durée minimale d'assurance cotisée.

Toutefois, l’ouverture du droit à la retraite en fonction de l’âge du salarié ne garantit pas la pension de vieillesse à taux plein. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’une durée de cotisation minimale à l’assurance retraite.

Cette durée a été fixée en 172 trimestres (soit 43 ans) pour ceux qui sont nés depuis 1973, mais elle peut varier en fonction de l’année de naissance du salarié, soit 165 trimestres pour ceux qui sont nés en 1953, jusqu’à 171 trimestres pour ceux qui sont nés entre 1970 et 1972.

Si le salarié ne justifie pas d’une durée de cotisation de 172 trimestres, il bénéficiera d’une retraite à taux plein des lors qu’il part en retraite à partir de l’âge de 67 ans.

  • Procédure

Si le salarié décide de prendre sa retraite, que ce soit à taux plein ou à taux réduit, il doit demander la liquidation de sa pension de vieillesse auprès de la Sécurité sociale et ainsi rompre son contrat de travail. La loi ne prévoit pas de formalisme du départ en retraite, mais il est important que le salarié prenne l’initiative de la rupture du contrat de travail.

Une convention collective ou le contrat de travail peut préciser des formalités à accomplir par le salarié au moment d’informer l’employeur de son départ en retraite.

Il est conseillé d’informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Préavis

Le salarié qui décide partir en retraite doit respecter un préavis dont la durée est égale :

- Soit au préavis légal de licenciement ;

- Soit au préavis de départ à la retraite prévu par la convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail s’il est plus favorable.

  • Indemnités

Tout salarié qui part volontairement en retraite a le droit à l’indemnité de départ à la retraite légale, dont le montant ne peut être inférieur à :

- 0,5 mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté ;

- 1 mois de salaire à partir de 15 ans ;

- 1,5 mois de salaire à partir de 20 ans ;

- 2 mois de salaire à partir de 30 ans.

Le salaire à prendre en compte est le salaire des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois s’il est plus avantageux.

Le salarié peut bénéficier d’une indemnité plus favorable prévue par la convention, accord collectif ou par le contrat de travail. A défaut d’accord collectif, ce sont ces dits montants qui s’appliquent.

 

Bon à savoir : Attention, le droit à une indemnité de départ n'est ouvert que si le salarié qui décide de partir en retraite en a effectivement demandé la liquidation.

 

Le salarié aura également droit, s’il remplit certaines conditions, à :

- Une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris ;

- Une indemnité compensatrice de préavis ;

- Une contrepartie pécuniaire en cas de clause de non-concurrence.

 

La mise à la retraite

La mise à la retraite est la rupture, à l’initiative de l’employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint la condition d’âge nécessaire pour partir en retraite avec la pension en « taux plein ».

Conditions

L’employeur peut mettre à la retraite d’office tout salarié âgé d’au moins 70 ans. Toutefois, avant 70 ans, l'employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s'il a atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension de vieillesse à taux plein.

Concernant ces derniers salariés, cet âge est fixé :

- 65 ans pour les assurés nés avant le 01/07/1951 ;

- 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 ;

- 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;

- 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;

- 66 ans et 4 mois pour ceux nés en 1954 ;

- 67 ans pour ceux nés à partir de 1955.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent fixer un condition d’âge plus favorable au salarié, c’est-à-dire supérieur à 67 ans.

L’employeur ne peut qu’interroger par écrit le salarié sur sa volonté, ou non, de partir à la retraite. L’employeur doit poser la question au moment 3 mois avant l’anniversaire du salarié, le salarié ayant 1 mois pour lui répondre.

- S’il accepte, l’employeur peut le mettre à la retraite ;

- En cas de refus, l’employeur ne peut rompre le contrat : il pourra réitérer sa demande l’année suivante et chaque année jusqu’au 69e anniversaire de l’intéressé.

 La mise à la retraite peut intervenir plus tôt si le salarié bénéficie d’une convention de préretraite (ex : CATS), dans ce cas la préretraite ne peut concerner que les salariés à taux plein.

  • Procédure

Si ces conditions sont réunies, la mise à la retraite ne sera pas considérée comme un licenciement : la convocation à un entretien préalable n’est donc pas obligatoire. Toutefois, un préavis identique à celui applicable en cas de licenciement doit être respecté. Ainsi, la convention collective ou le contrat de travail peut prévoir des formalités particulières de mise à la retraite.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire un licenciement nul si l’employeur a invoqué comme cause de rupture du contrat le seul âge du salarié (application du principe de non-discrimination).

  • Préavis

L'employeur qui procède à la mise à la retraite du salarié est tenu d'observer un préavis, dont la durée est égale :

- Soit au préavis légal de licenciement ;

- Soit au préavis de départ à la retraite prévu par la convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail s’il est plus favorable.

  • Indemnités

Tout salarié a droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité de mise à la retraite prévue par la loi, par la convention collective ou le contrat de travail si ces dernières sont plus favorables.

Quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, il aura droit à l’indemnité de mise à la retraite, même s’il a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le montant de l’indemnité légale de mise à la retraite ne peut pas être inférieur à :

- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;

- 1/3 de mois par année pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Le salarié aura également droit, s’il remplit certaines conditions, à :

- Une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris ;

- Une indemnité compensatrice de préavis ;

- Une contrepartie pécuniaire en cas de clause de non-concurrence.

 

 Pour aller plus loin :

- Art. L. 1237-9 du Code du travail : indemnité de départ à la retraite en cas de départ volontaire.
- Art. D. 1237-1 et suivants du Code du travail : montant de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite.
- Art. L. 1237-7 du Code du travail : indemnité de départ à la retraite en cas de mise à la retraite.
- Art. L. 1237-5 du du Code du travail : mise à la retraite.

Service juridique - CFDT

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