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Section CFDT Crédit Agricole  Sud Méditerranée

Bienvenue sur le site de la section CFDT Crédit Agricole Sud Méditerranée!

Les cotisations syndicales et le crédit d’impôt

Tous les adhérents à la CFDT bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 66 % du montant de la cotisation acquittée en 2020. 

Les adhérents, qui n’auront pas d’impôt à payer cette année, auront droit à un remboursement de 66 % de leur cotisation payée à leur syndicat en 2020.

Les cotisations syndicales et le crédit d’impôt

Comment en bénéficier ? 

À l’appui du reçu transmis par le syndicat, vous indiquez le montant de la cotisation acquittée en 2020 dans les cases 7 AC (7 AE pour le conjoint ou le partenaire et en 7 AG pour l’enfant ou la personne à charge). 
Le montant de la cotisation ne doit pas être supérieur à 1 % du salaire (ou de la pension) déclaré par chaque membre du foyer fiscal. La cotisation à la CFDT, égale à 0,75 % du salaire, répond à cette condition.

Attention si vous optez pour les frais réels 

Vous ne pouvez pas bénéficier de ce crédit d'impôt si vous optez pour les frais réels. Dans ce cas le montant total de la cotisation 2020 est incluse dans le montant des frais réels.  

  • Conditions tenant aux syndicats  
    seules les cotisations versées à un syndicat de salariés ou de fonctionnaires peuvent bénéficier du crédit. 
  • le syndicat doit être doté de la personnalité civile et être représentatif au sens de loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, etc.). 
  • sont représentatifs dans tous les cas, les syndicats affiliés à l’une des cinq confédérations dont la CFDT. 

 

Pour les autres syndicats, ils doivent être à même de faire la preuve de leur représentativité au regard des critères définis par l'article L 2121-1 du code du travail
En pratique, la représentativité s'apprécie de la manière suivante : 

  • dans le secteur privé : les syndicats ou unions de syndicats qui sont habilités à signer des conventions ou accords collectifs de travail, à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles (délégués du personnel, comités d'entreprise ou d'établissement), à désigner des délégués syndicaux ou à constituer une section syndicale 
  •  dans la Fonction publique : les syndicats qui siègent au sein des organismes paritaires. 

 

Pour plus de précisions, consultez la documentation fiscale

 

Justificatifs à produire 

Ne joignez pas à votre déclaration le reçu délivré par votre syndicat. Conservez-le. Vous le produirez, le cas échéant, à la demande de votre Centre des finances publiques. 

L’Administration pourra vous demander les justificatifs de l’imposition des revenus de 2020, déclarés en 2021, jusqu’au 31 décembre 2023. 

La non-présentation de ces justificatifs entraîne la remise en cause du crédit d’impôt. 

Précisions 

Afin d’éviter la divulgation d’informations concernant l'appartenance des contribuables à une organisation syndicale, l’obligation de mentionner l’identité du syndicat sur la déclaration

 
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